Conditions Générales de Service
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Préambule
La signature d’un devis(transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre Illusion communication et ses clients.
Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles Illusion communication fournit les services à ses clients.
Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique. Ils font partie intégrante du présent contrat.
Conditions d’utilisation des services
• Concernant l’ensemble des travaux
- Cession de propriété:
Illusion communication s’engage à céder au client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés(créations graphiques, codes source, bases de données etc.) une fois l’intégralité de la prestation est payée par ce dernier.
- Références:
Le client autorise Illusion communication à citer sur ses propres supports de communication(site internet, plaquettes etc.) les éléments(nom, logo etc.) de nature à identifier le client et ce à titre de référence.
- Calendrier prévisionnel:
Dans le cas où Illusion communication indique au client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte:
› Un délai de réponse du client inférieur à 2 jours ouvrés à tous les e-mails.
› Un maximum de trois allers-retours sur les maquettes fonctionnelles et les maquettes graphiques.
Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit aura un impact sur la durée globale du projet.
Le client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.
• Concernant la création de sites internet
- Noms de domaine:
Illusion communication, n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique, ne procède à aucune vérification sur la licité des noms de domaine qui lui sont confiés et le client certifie être propriétaire des droits(marque etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion des noms de domaine.
Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.
- Cahier des charges:
Afin de mener à bien la réalisation des projets, le client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à Illusion communication. Sur cette base, Illusion communication établira un devis qui deviendra le document de référence pour la conduite du projet.
Les éléments qui auraient été évoqués dans l’expression de besoin, le cahier des charges ou par oral et qui ne seraient pas mentionnés explicitement dans le devis ne sont pas inclus dans le périmètre du projet.
En l’absence de précisions dans devis, Illusion communication fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le client.
- Maquettes graphiques:
Chaque fois que cela sera nécessaire, Illusion communication soumettra au client des « maquettes » des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci. Les maquettes seront faites en utilisant le temps prévu dans le devis, avec un maximum de trois itérations par maquette, sauf mention particulière dans le devis.
En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi par Illusion communication, soumis à l’acceptation du client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la validation par le client d’une des versions des maquettes déjà réalisées.
Après acceptation par le client des maquettes(par téléphone, e-mail etc.), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du client.
- Validation et avenant au contrat:
Si pour une raison quelconque, le client, en cours d’exécution du contrat, validait des travaux réalisés par Illusion communication(par téléphone, e-mail etc.) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait Illusion communication à dresser un devis additionnel pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du client.
Si pour une raison quelconque, le client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait Illusion communication à dresser un devis additionnel, soumis à l’acceptation du client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du périmètre initialement prévu.
- Compatibilité navigateurs et appareils mobiles:
Les sites internet développés par Illusion communication fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs modernes(version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement. Illusion communication ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles.
En particulier, Illusion communication ne garantit pas la compatibilité du site développé sur Internet Explorer(navigateur déconseillé par son éditeur Microsoft car ne prenant pas en charge les nouveaux standards du web).
- Visibilité sur les moteurs de recherche:
Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce dernier dans les résultats des moteurs de recherche. Illusion communication ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.
- Garantie dysfonctionnements:
Illusion communication assurera la correction des bugs et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet. Les modifications qui seront signalés après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du client.
- Mise à jour du site:
Illusion communication pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.
- Hébergement, boîtes e-mails etc.:
Illusion communication ne propose pas de prestations d’hébergement et services assimilés(boîtes e-mails, noms de domaine etc.) en propre. Illusion communication met en relation son client avec un hébergeur et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boites e-mails etc.
- Sauvegarde:
Illusion communication ne conserve pas de sauvegardes des sites internet et autres travaux réalisés pour ses clients. En cas de perte de données, Illusion communication n’est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues.
• Concernant les travaux destinés à l’impression
Illusion communication ne détient pas en propre de capacités d’impression. Les travaux d’impression ne pourront pas être contestés par le Client auprès d’Illusion communication une fois l’ordre d’impression transmis(par e-mail, fax ou courrier).
Obligations et responsabilités du client
• Données fournies par le client
Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique(fichier Word, Powerpoint ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne. Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus déjà intégrés dans le site fera l’objet d’une facturation additionnelle.
Le client s’engage à collaborer activement avec Illusion communication en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de non respect de cet engagement, Illusion communication se réserve le droit, après 3 relances écrites(par email ou téléphone) et 6 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. Illusion communication pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.
• Droits et légalité
Le client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par Illusion communication sont conformes à la législation.
Le client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à Illusion communication dans le cadre du projet.
Le client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication.
Le client s’engage à décharger Illusion communication de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. Il sera responsable de tout acte de contrefaçon ou tout violation de droits de propriété intellectuelle.
• Délais de paiement
Le client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus.
Obligations et responsabilités de Illusion communication
• Délais de réalisation
Illusion communication s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par Illusion communication est notamment soumise à la fourniture par le client de toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la commande.
• Documents transmis
En aucun cas Illusion communication ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
• Sécurité
La responsabilité de Illusion communication ne saurait être engagée en cas d’intrusion sur le site du client, intrusion aux serveurs hébergeant les fichiers sources, intrusion aux bases de données ou toute attaque d’un virus informatique sur le site internet du client.
• Limites de responsabilité
La responsabilité de Illusion communication ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause.
L’accès du client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par Illusion communication dégage Illusion communication de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.
Traitement des données
Illusion communication et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Illusion communication puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du client et l’objet de la prestation. Cette possibilité ne confère pas à Illusion communication un droit quelconque sur les marques du client autre que ceux précédemment évoqués.
Les données personnelles fournies par le client(adresse e-mail, numéro de téléphone etc.) peuvent être utilisées par Illusion communication à des fins de communication(envoi de newsletter, proposition commerciale etc.). Les données personnelles peuvent être supprimées suite à une demande du client.
Non débauchage
Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de trois ans à compter de l’intervention du collaborateur.
Prise d’effet
Le présent contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique.
Modalités financières
En contrepartie des services fournis, le client s’engage à payer à Illusion communication tout montant mentionné sur le devis signé suivant les modalités précisées dans ce document. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le devis.
Toute facture de Illusion communication est acceptée définitivement par le client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par email exposant en détail les motifs de la contestation. Tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts pénalités de retard.
Résiliation
Illusion communication se réserve le droit de résilier, après une notification écrite(par e-mail, fax ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.
Cessibilité du contrat
Illusion communication se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Modification des Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet à leur publication sur le site internet. Le client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l’hypothèse où le client informerait Illusion communication de son refus des modifications intervenues, Illusion communication se réserve alors le droit de résilier le présent contrat.